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D-9.2, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La décision du comité de discipline visé à l’article 352 de la Loi qui comporte une recommandation d’indemnisation constitue une réclamation au sens de l’article 1 pour autant que la plainte, reçue conformément à l’article 336 de la Loi, ait été présentée dans le délai mentionné à l’article 2.
D. 831-99, a. 4.
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